Conditions Générales de Vente et de Services — Jardins Harmonie Paysage

Dernière mise à jour : 5 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente et de services (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations proposées par Jardins Harmonie Paysage, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 44000 Nantes, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 2 40 73 58 91.

En sollicitant un devis, en passant commande, en acceptant une proposition commerciale ou en bénéficiant des prestations de Jardins Harmonie Paysage, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable et exprès de Jardins Harmonie Paysage.

Les présentes CGV sont rédigées en conformité avec le droit français applicable, notamment le Code civil, le Code de la consommation lorsque le client agit en qualité de consommateur, et les dispositions relatives à la protection des données personnelles.

2. Champ d’application des services

Jardins Harmonie Paysage propose notamment les services suivants :

• Entretien de jardins et espaces verts ;
• Tonte de pelouse et scarification ;
• Taille de haies, arbustes et massifs ;
• Création de massifs fleuris et plantations ;
• Élagage léger et remise en forme des végétaux ;
• Installation d’arrosage automatique ;
• Nettoyage de terrasses, allées et cours extérieures.

Les prestations sont réalisées selon les besoins exprimés par le client, les caractéristiques du terrain, les contraintes techniques, les conditions météorologiques et, le cas échéant, les règles d’urbanisme, de voisinage ou de sécurité applicables.

Les prestations d’élagage sont limitées à des interventions légères et de remise en forme. Toute opération nécessitant des moyens spécifiques, une intervention en hauteur importante, des autorisations particulières ou présentant un risque accru pourra faire l’objet d’un refus, d’une adaptation du devis ou d’une orientation vers un prestataire spécialisé.

Sauf mention contraire dans le devis, les fournitures, végétaux, matériaux, consommables, évacuation des déchets verts et frais de déplacement peuvent être inclus ou facturés séparément selon les conditions précisées au devis.

3. Obligations et responsabilités du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le lieu d’intervention, l’accès au site et la nature des travaux souhaités ;
• garantir l’accès sécurisé au terrain, aux équipements et aux points d’eau/électricité nécessaires, le cas échéant ;
• signaler toute contrainte particulière, présence de réseaux enterrés, zones fragiles, animaux, objets de valeur, ou tout élément susceptible d’affecter l’exécution des prestations ;
• obtenir, lorsque cela est requis, les autorisations nécessaires auprès de la copropriété, du voisinage, de la mairie ou de toute autorité compétente ;
• assurer la mise en sécurité des biens, mobiliers, décorations, véhicules, jeux, objets fragiles et installations non concernés par la prestation ;
• respecter les consignes de sécurité communiquées par Jardins Harmonie Paysage avant, pendant et après l’intervention.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises. Toute erreur, omission ou information incomplète pouvant entraîner un surcoût, un retard, une impossibilité d’exécution ou un dommage ne saurait être imputée à Jardins Harmonie Paysage.

Le client reconnaît que certaines prestations de jardinage dépendent des conditions climatiques et saisonnières. En cas de pluie, gel, vent fort, sécheresse, canicule ou autre condition rendant l’intervention dangereuse ou techniquement inadaptée, Jardins Harmonie Paysage pourra reporter la prestation sans que cela n’ouvre droit à indemnité.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut applicable, et sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis.

Le devis précise, selon le cas, la nature des prestations, leur durée estimative, les matériaux éventuels, les frais annexes, ainsi que les modalités de paiement. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un accord préalable du client et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

Les modalités de règlement acceptées peuvent inclure, selon indication sur le devis ou la facture, le virement bancaire, le chèque, l’espèce dans les limites légales, ou tout autre moyen de paiement accepté par Jardins Harmonie Paysage.

Sauf accord particulier, les factures sont payables à réception. En cas d’acompte, celui-ci est exigible à la commande et ne constitue pas des arrhes, sauf mention expresse contraire.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux prévu par la loi ou, à défaut, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Pour les clients consommateurs, les dispositions légales protectrices applicables demeurent en vigueur.

Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, la suspension des prestations en cours, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Annulation et politique de remboursement

Les demandes d’annulation ou de report doivent être communiquées à Jardins Harmonie Paysage dans les meilleurs délais par téléphone ou par e-mail.

Pour les prestations planifiées, toute annulation tardive pouvant empêcher la réorganisation du planning pourra donner lieu à facturation partielle ou totale des frais engagés, notamment si des végétaux, matériaux, déplacements ou réservations spécifiques ont déjà été réalisés.

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il peut bénéficier, sous réserve des exceptions légales, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si le client demande expressément le commencement de l’exécution avant la fin de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation peut ne plus être exercé pour les prestations pleinement exécutées ou peut entraîner le paiement d’un montant proportionnel aux services déjà fournis, conformément au Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, lorsque la loi le permet.

En cas d’annulation imputable à Jardins Harmonie Paysage, le client pourra obtenir, selon les circonstances, le report de la prestation, le remboursement des sommes versées pour la partie non exécutée, ou toute autre solution conforme au droit applicable.

6. Limitation de responsabilité

Jardins Harmonie Paysage est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations, sauf engagement écrit contraire. La responsabilité de Jardins Harmonie Paysage ne saurait être engagée en cas de dommage résultant :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• d’un défaut d’entretien antérieur, d’une fragilité préexistante des végétaux, sols, installations ou supports ;
• d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible ;
• du non-respect par le client des recommandations de sécurité ou d’entretien ;
• de l’usure normale, de la vétusté, des maladies des végétaux, parasites, sécheresse, gel, excès d’eau ou autres aléas naturels.

Les végétaux étant des êtres vivants soumis à des facteurs environnementaux multiples, Jardins Harmonie Paysage ne peut garantir leur reprise, leur floraison, leur croissance ou leur résistance dans le temps, sauf garantie écrite spécifique.

En tout état de cause, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité de Jardins Harmonie Paysage est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée.

Jardins Harmonie Paysage ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de jouissance, perte de chance, préjudice commercial, perte de données ou manque à gagner.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, devis, plans, croquis, photographies, textes, logos, méthodes, supports commerciaux et éléments graphiques fournis par Jardins Harmonie Paysage demeurent la propriété exclusive de Jardins Harmonie Paysage ou de ses ayants droit, sauf stipulation contraire.

Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés, exploités ou communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable, sauf pour les besoins strictement liés à l’exécution du contrat.

Lorsque des plans, propositions d’aménagement ou visuels sont remis au client, ceux-ci sont destinés à l’usage exclusif du projet concerné et ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle au client, sauf cession écrite expresse.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardins Harmonie Paysage collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes de devis, à l’exécution des prestations, à la facturation, au suivi client et au respect des obligations légales et comptables.

Les données traitées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, adresse d’intervention, informations de facturation, historique des prestations et échanges liés à la relation contractuelle.

Le traitement est fondé, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime de Jardins Harmonie Paysage ou le consentement du client lorsque celui-ci est requis.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, dans certains cas, de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected].

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux obligations légales de conservation applicables. Elles peuvent être communiquées à des prestataires ou sous-traitants intervenant pour les besoins de l’activité, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité.

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : intempéries exceptionnelles, tempêtes, inondations, incendies, catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales, décisions administratives, pannes majeures, restrictions d’accès, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable des parties.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution adaptée, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat pour la partie non exécutée.

10. Modifications des conditions

Jardins Harmonie Paysage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis par le client. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus, sauf accord exprès des parties ou obligation légale contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur est informé qu’il peut, conformément aux dispositions légales, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite auprès de Jardins Harmonie Paysage, si un médiateur a été désigné ou rendu accessible conformément à la réglementation en vigueur.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis. Lorsque le client a la qualité de consommateur, les règles légales de compétence territoriale protectrices du consommateur s’appliquent.

12. Informations de contact

Pour toute question, demande de devis, réclamation ou exercice d’un droit, le client peut contacter :

• Jardins Harmonie Paysage
• 18 Rue de la République, 44000 Nantes, France
• Téléphone : +33 2 40 73 58 91
• E-mail : [email protected]

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente ou en vertu d’une disposition légale impérative, cette stipulation serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveraient leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause concernée par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l’intention initiale.

En acceptant un devis ou en commandant une prestation auprès de Jardins Harmonie Paysage, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes conditions générales.